Conditions générales d'utilisation de l'application mobile KyoPRO

Version 1.0 EN 20221025

Présentation

L'application que vous êtes sur le point de télécharger a été conçue pour fonctionner sur un téléphone portable. Elle n'est pas adaptée à une utilisation sur une tablette ou un ordinateur. Cette application est la propriété de « KYomed INNOV », qui est responsable du traitement des données à caractère personnel conformément au Règlement européen (RGPD/ Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

KYomed INNOV : 1682 rue de la Valsière, 34184 Montpellier, France
https://www.kyomedinnov.com/

Impact de l'installation de l'application sur votre téléphone

Vous êtes sur le point de télécharger une application gratuite. Cette application a été développée dans le respect des règles de sécurité. KYomed INNOV ne peut être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement de votre téléphone après l'installation de l'application. En cas de mise à jour du système d'exploitation de votre téléphone (Android/ iOS), il vous appartient d'effectuer les mises à jour pour maintenir le bon fonctionnement de l'application. Pour utiliser toutes les fonctionnalités proposées, votre téléphone doit être suffisamment chargé.

Législation applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par et interprétées conformément aux lois en vigueur en France. Le tribunal compétent de Montpellier (France) résoudra tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation conformément au droit européen applicable ainsi qu'au droit local applicable dans les pays où l'application est disponible.

Champ d'application, finalité de l'application

Cette application permet la collecte de données à des fins de recherche clinique selon les modalités expliquées dans le consentement éclairé. La collecte d'informations objectives et subjectives ne doit en aucun cas remplacer la communication avec un professionnel de santé ou l'avis médical d'un professionnel de santé et/ou d'un médecin. Cette application n'est pas destinée à enregistrer les effets indésirables des traitements médicaux. Dans le cadre de son utilisation, le professionnel de santé attend de vous que vous remplissiez les informations en fonction de votre compréhension des questions posées. Vos réponses ne seront en aucun cas jugées. Vous êtes libre de répondre ou non aux questions posées.

Respect de votre vie privée

Cette application a été conçue pour collecter en temps réel les données nécessaires à la recherche clinique à laquelle vous avez accepté de participer. Seules les informations strictement nécessaires au projet de recherche clinique sont collectées par l'application. Les informations que nous collectons à votre sujet dans le cadre de cette recherche clinique comprennent des informations sur votre santé. Ces informations ne peuvent être collectées qu'avec votre consentement explicite. Les données collectées seront conservées pendant une durée minimale de 15 ans (comme décrit dans le consentement éclairé que vous avez reçu) à compter de la date finale de collecte par le centre clinique qui mène la recherche biomédicale, conformément à la loi en vigueur en France.

Vos données collectées par l'utilisation de cette application mobile peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé dans le cadre de cette recherche et peuvent être réutilisées (une fois sécurisées, c'est-à-dire codées ou anonymisées) à d'autres fins de recherche, comme mentionné dans le consentement éclairé et/ou à des fins commerciales.

Aucune des données collectées ne sera transférée hors de l'Union européenne ou vers des pays où la réglementation en matière de sécurité des données personnelles est moins exigeante qu'en France sans votre accord spécifique préalable.

Par le biais de l'application KyoPRO, aucune publicité de quelque nature que ce soit ne vous sera transmise.

Utilisation de l'application par des mineurs

Dans la mesure où le protocole de recherche le prévoit, l'utilisation de l'application par des mineurs est possible. Si tel est le cas, les modalités de cette utilisation sont précisées dans la note d'information spécifique à l'étude à laquelle le mineur participe.

Sécurité des données

Vos données sont traitées avec soin lorsqu'elles sont envoyées de votre téléphone personnel à l'hôte de la base de données, dans l'hôte et pendant leur analyse.

Bien que l'organisme chargé de la sécurité (mentionné sur votre fiche d'information) sécurise toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez, nous vous invitons à être prudent lorsque vous transmettez ce type de données sur Internet, en particulier lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel relatives à votre santé.

Cookies

Cette application n'utilise pas de cookies pour obtenir des informations sur votre utilisation de l'application. Seul un cookie temporaire ou « de session » sera utilisé à des fins de connectivité. Les cookies « de session » sont des éléments d'information temporaires qui sont supprimés dès que vous quittez l'application.

L'utilisation des cookies est sûre. Les données à caractère personnel, telles qu'un numéro de téléphone ou une adresse électronique, ne peuvent pas être suivies par la mise en place de cookies de « session ». Vous trouverez de plus amples informations concernant les cookies à l'adresse www.allaboutcookies.org.

Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), nous vous informons des droits dont vous disposez lors de l'utilisation d'une application mobile qui collecte des données à caractère personnel :

Vous pouvez à tout moment demander l'accès aux informations qui vous concernent,
Vous pouvez également demander de modifier, de rectifier ou d'effacer vos données à caractère personnel ou de limiter leur traitement, ou encore de retirer votre consentement au traitement de vos données,
Vous pouvez à tout moment demander que vos données soient exportées dans un format standard (par exemple, un fichier .csv).

Pour ce faire, veuillez contacter l'organisme mentionné dans le consentement éclairé de votre étude. Cet organisme s'engage à vous répondre dans les meilleurs délais.

Veuillez noter : une telle demande concernant le traitement de vos données à caractère personnel peut, selon le cas, nous empêcher de continuer à vous offrir les services que nous vous proposions précédemment.

Mises à jour, modifications des fonctions et conditions d'utilisation

KYomed INNOV se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et/ou les conditions générales d'utilisation pour s'adapter aux avancées technologiques, aux évolutions législatives ou réglementaires et aux bonnes pratiques commerciales à tout moment et sans préavis.

Utilisation des données collectées et valorisation de l'application

Tous les droits, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de l'application, et l'organisation des bases de données sous-jacentes appartiennent à KYomed INNOV.

Vous avez accepté de participer à la recherche clinique et vous pouvez installer et utiliser l'application uniquement pour votre usage personnel sous l'autorité d'un professionnel de santé qui vous fournira un code d'accès à l'application. Vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, distribuer, vendre, accorder une licence ou transférer l'application, en totalité ou en partie, à qui que ce soit. KYomed INNOV vous autorise à consulter l'application et les informations qu'elle contient ainsi qu'à en faire des copies pour votre usage personnel, par exemple en les imprimant (par copie d'écran) ou en les sauvegardant. Toute autre utilisation de l'application ou des informations qu'elle contient, telle que le stockage ou la reproduction de tout ou partie de l'application sur un site Internet externe ou la création de liens, d'hyperliens ou de liens profonds entre l'application et tout autre site Internet, est interdite sans l'autorisation expresse et écrite de KYomed INNOV.